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Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations (ci-après dénommées, les « CGVU ») sont conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Site propose des offres payantes qui, selon le choix de l’utilisateur, permettant aux entreprises, artisans, commerçants et collectivités locales de bénéficier du référencement sur un annuaire pour inscrire et faire connaître leur site internet (ci-après dénommé le Site).

Toute prise de commande en ligne suppose la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGVU telles qu’alors rédigées. L’Utilisateur et l’Acheteur sont ainsi tenus de vérifier la date d’entrée en force des CGVU. Les présentes CGVU annulent et remplacent tous les accords, arrangements, offres, engagements et déclarations antérieurs entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 1. Objet

Les présentes CGVU visent à définir les modalités de vente ainsi que l’utilisation du Site entre les Parties, à partir de la passation de commande (abonnement ou achats ponctuels) jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison du service par le Vendeur.

Article 2. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande (commande et/ou abonnement payant) et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues à l’Acheteur par le Vendeur.

Article 3. Documents contractuels

Les présentes CGVU expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par l’Acheteur au Vendeur ne pourra s’intégrer aux présentes dès lors que ces documents seraient incompatibles avec lesdites CGVU. Les présentes sont formées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGVU, y compris annexes et avenants, et éventuellement, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU, la version applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de l’achat. Le fait de continuer à accéder au Site après toute modification des CGVU entraîne l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur des modifications apportées aux présentes CGVU.

Article 4. Description des services

Le service proposé consiste en l’inscription d’un site Web, adossé à une boutique physique ou non, par son propriétaire ou gestionnaire à condition qu’il soit professionnel. Ils permettent audit utilisateur de bénéficier de la compétence d’un webmaster professionnel ayant les compétences nécessaires pour créer, gérer et/ou monétiser un site internet (le Site).

Le Vendeur met à disposition différentes formules d’abonnement ou de prestations pour les besoins de l’Utilisateur/Acheteur.

Les services, non compris dans les abonnements accessibles en ligne, pourront être proposés en sus par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre d’une commande spécifique passée par l’Acheteur au Vendeur après présentation et acceptation d’un devis préalable.

Le détails des offres est spécifié dans chaque page d’offre.

Article 5. Obligations de l’Utilisateur/Acheteur

5.1. Déclaration de l’Utilisateur/Acheteur

L’utilisateur/Acheteur déclare être soit une personne morale, soit une personne physique âgée d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique ou encore une personne physique titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande. Il déclare, par ailleurs, être un professionnel de son secteur et ne pas inscrire de site géré par des particuliers qui seraient sans objectif commerciaux.

5.2. Adhésion aux Conditions générales

Les présentes CGVU étant accessibles en ligne, l’Utilisateur/Acheteur déclare les avoir lues et acceptées dans leur intégralité. L’achat des services en ligne proposés par le Vendeur emporte l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve de l’Utilisateur/Acheteur aux présentes CGVU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGVU. L’utilisateur/Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGVU, étant entendu que la sauvegarde et l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Des modifications pouvant être apportées aux présentes, il est recommandé à l’Utilisateur/Acheteur de les consulter régulièrement. Si l’Utilisateur/Acheteur n’accepte pas les nouvelles modifications apportées aux CGVU, il pourra résilier de plein droit son abonnement dans les conditions prévues à l’Article 16 des présentes.

5.3. Domiciliation

Lorsque l’adresse IP de l’utilisateur/Acheteur est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation qu’il a indiquée dans son compte, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

5.4. Risque de paiement frauduleux

Afin de se protéger des paiements frauduleux par Carte bancaire, si le Vendeur reçoit une alerte de la part du processeur de paiement (art. 8.3.a), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 6. Conditions d’utilisation des services

Les services en ligne peuvent être utilisés tant que les abonnements sont actifs et dans le cadre des limites fixées par l’article 4.

Le Vendeur se réserve le droit ne pas donner suite aux demandes de l’Acheteur si celles-ci sont contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou qu’il considère qu’elles pourraient être contraire aux objectifs poursuivis par la mise en ligne du Site.

Article 7. Commande

7.1. Offres commerciales

Les Offres commerciales proposées à l’Utilisateur/Acheteur par le Vendeur sont accessibles sur le Site à l’adresse http://www.annuweb.fr/soumettre-site/. Ces Offres commerciales sont souscrites pour le montant et la durée figurant sur leurs fiches descriptives ainsi que sur les formulaires sécurisés de paiement s’y afférant. Certaines Offres commerciales sont renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives d’une durée identique à celle de la commande initiale. L’utilisateur/Acheteur peut annuler à tout moment ce renouvellement automatique, pour peu qu’il intervienne avant la date effective de ce renouvellement, en allant sur la page du Site du processeur de paiement concerné et en y mentionnant l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués lors de sa commande initiale (ou celle de son compte client fourni par le processeur de paiement).

D’autres offres commerciales ponctuelles sont proposée uniquement pas devis et ne sont pas mises en ligne.

7.2. Enregistrement et validation de la commande

Dès lors qu’il a choisi l’Offre commerciale qui lui convient le mieux, l’Acheteur peut valider sa commande en procédant à son paiement, cette étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services en ligne disponibles à la vente. Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse électronique erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution dudit problème. Dans ce cas, toutes les modifications relatives aux services, y compris les modifications tarifaires, sont applicables. En cas d’indisponibilité d’un service commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce service et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Dès validation de la commande, l’Acheteur sera contacté aux coordonnées qu’il aura précisé lors de son achat afin de mettre en place un rendez-vous de lancement de projet.

7.3. Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en France, tout Acheteur, ayant passé commande sur le Site, disposera d’un droit de rétraction de sept (14) jours francs pour changer d’avis sur son achat et en demander l’échange ou le remboursement. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier électronique confirmant la commande.

Article 8. Conditions financières

8.1. Prix

Les prix des offres sont proposées hors taxes (H.T.). Ils ne tiennent pas compte de la TVA et des éventuelles autres taxes en vigueur en France ainsi que des réductions applicables au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis ses prix à la hausse comme à la baisse.

8.2. Modalités de paiement

Le paiement des services commandés par l’Acheteur au Vendeur s’effectue uniquement par carte bancaire ou compte Paypal par l’intermédiaire des moyens mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé en activité sur le Site au moment de l’achat et/ou via le compte de vente à distance sécurisé mis en place par le service. Ce prestataire pourra donc être indifféremment un processeur de paiement ou un organisme bancaire.

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il sera débité du montant de sa commande au moment de l’achat par le prestataire financier en activité sur le Site.

Si la commande de l’Acheteur prévoit un abonnement renouvelable mensuellement, l’Acheteur sera débité à chaque échéance du montant prévu au jour de son premier achat (ci-après dénommée, la « Jour anniversaire ») augmentée d’un jour.

Si la commande de l’Acheteur prévoit un abonnement renouvelable annuellement, l’Acheteur sera débité à chaque échéance du montant prévu à la date de son premier achat (ci-après dénommée, la « Date anniversaire ») augmentée d’un jour.

Le Vendeur informe également l’Acheteur, qu’il pourrait être amené à restreindre la zone géographique sur laquelle il exerce son activité. De ce fait, l’Acheteur qui commande d’un pays non couvert par cette zone géographique ne pourra accéder au mode de paiement mis en place.

a. Processeur de paiement

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est susceptible de mandater un (ou des) Processeur(s) de paiement pour réaliser, en son nom et pour son compte, les opérations de paiement par cartes bancaires françaises et étrangères relatives aux Offres commerciales qu’il propose sur le Site. Toute transaction signée par l’Acheteur en confirmant sa volonté d’inscription via le formulaire de paiement sécurisé d’un Processeur de paiement vers lequel il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l’Offre commerciale sélectionnée. Toute transaction signée irrévocablement par l’Acheteur est systématiquement confirmée par le Processeur de paiement par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée sur le formulaire de paiement sécurisé destiné à valider la transaction.

Il appartient à l’Acheteur de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations contractuelles qui lui sont transmises par le Processeur de paiement. En cas d’opposition ou contestation abusive par l’Acheteur auprès de l’établissement ayant octroyé le crédit, d’une transaction signée irrévocablement, le Vendeur déclare réserver tous ses droits, notamment judiciaires, à cet égard.

b. Organisme bancaire

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est susceptible d’accepter des paiements par cartes bancaires françaises et étrangères en passant directement par la plateforme de paiement d’un organisme bancaire qui contrôlerait, validerait et effectuerait alors toutes les transactions effectuées sur le Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toute transaction signée par l’Acheteur en confirmant sa volonté de paiement sur la plateforme de paiement de l’organisme bancaire vers laquelle il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l’Offre commerciale sélectionnée. Il appartient à l’Acheteur de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations, relatives à son paiement, qui lui sont transmises par l’organisme bancaire.

8.3. Remboursement

Aucune résiliation d’un abonnement en cours ne peut donner lieu à un quelconque remboursement de tout ou partie des sommes versées à la date de prise de commande, que cette résiliation soit indifféremment à l’initiative de l’Acheteur ou du Vendeur.

8.4. Défaut ou incident de paiement

En cas de non-paiement de la commande ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes officiellement accrédités de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. En cas d’incident de paiement avec l’Acheteur en cours d’administration, le Vendeur se réserve le droit de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes de l’Acheteur aux paiements de la totalité des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur. En aucun cas, les paiements dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans un accord écrit du Vendeur.

Article 9. Livraison

Les services commandés par l’Acheteur seront accessibles sous un délai minimal de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de paiement effectif sur le compte du Vendeur pour un premier abonnement et immédiats pour une reconduction annuelle/mensuelle du service.

Article 10. Preuve de transaction

Conformément à la législation en vigueur, l’archivage des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties sera effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à la copie fidèle et durable des documents originaux pouvant être produite aux autorités compétentes en cas de litige entre les Parties. De ce fait, les registres informatisés qui seront conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 11. Responsabilité

11.1. L’utilisation du Site et des services proposés est faite sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

11.2. Le Vendeur ne garantit aucunement la disponibilité du Site. Cette responsabilité incombe à l’hébergeur et au registrar (détenteur du nom de domaine).

11.3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit aux faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers aux présentes soit à un cas de force majeure telle que définie à l’Article 16.

11.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, un taux et/ou un temps de transfert de fichiers insuffisant ou la présence de virus informatiques.

11.5. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, pouvant résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des services commercialisés.

11.6. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays d’achat de l’Acheteur.

11.7. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Service mis en cause par l’Acheteur, déterminée au jour de la commande, et ce, sans possibilité de recours envers la société productrice du service. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande faisant l’objet d’une réclamation de la part de l’Acheteur.

Article 12. Dégagement

L’Acheteur répond envers le Vendeur indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais générés par la violation des CGVU (et parties intégrantes aux présentes). En particulier, l’Acheteur s’engage et libère entièrement le Vendeur de toutes les prétentions (contractuelles ou délictuelles) à l’encontre du Vendeur en lien avec son utilisation/achat, y compris le dommage subi par des tiers. Le dommage à réparer inclut les frais judiciaires et tous traitements extrajudiciaires du Vendeur, y compris les frais d’avocat.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, des marques ou des brevets. Les marques, logos, dessins, photos, vidéos et modèles figurant notamment sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des éléments provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents mis à disposition de l’Acheteur sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

Toutefois, les marques, logos, dessins, photos, vidéos et modèles mis à disposition par l’Acheteur au Vendeur en vue d’une utilisation sur le Site restent la propriété de l’Acheteur.

Article 14. Cookies

L’Acheteur est informé que des cookies pourront être stockés sur le disque dur de son ordinateur ; les cookies étant des petits fichiers qui se créent lorsque l’Acheteur se connecte au Site. Ces fichiers ne contiennent aucune information personnelle concernant l’Acheteur. La plupart des cookies utilisés par le Vendeur sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur que dans le but de le reconnaître lorsqu’il se connecte, et notamment, pour des mesures statistiques de fréquentation. L’Acheteur peut à tout moment se prémunir contre l’enregistrement et le stockage de cookies dans son ordinateur en désactivant l’option correspondante dans son logiciel de navigation. Toutefois, le Vendeur informe l’Acheteur que le blocage des cookies en paramétrant le navigateur ou le pare-feu peut faire obstacle au fonctionnement normal du Site. Le Vendeur ne contrôle pas l’utilisation faite des cookies produits par des tiers.

Article 15. Fin de contrat

A la fin de l’abonnement aux services, le Site sera mis hors ligne. Les contenus fournis par l’Acheteur ne lui seront pas restitués, charge à lui d’en faire la sauvegarde.

Article 16. Résiliation/désabonnement du service

15.1. Lorsqu’un paiement par carte bancaire est refusé, l’arrêt des paiements est assimilé à une résiliation à l’initiative de l’Acheteur et les conditions de l’Article 16.2 s’appliquent.

15.2. A tout moment, et pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur a la faculté de résilier son abonnement. Dans ce cas, les droits attachés aux services souscrits sont maintenus jusqu’à la fin de la période d’abonnement restant à courir. A la fin de cette période, le Site sera mis hors ligne et l’Acheteur ne pourra plus accéder aux contenus qui seront définitivement supprimés du serveur ayant hébergé le site.

15.3. En cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations telles que prévues aux Articles 5 et 6, le Vendeur aura la faculté de résilier de plein droit l’accès à l’Offre commerciale souscrite, soit immédiatement en cas de manquement non réparable, soit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse. Dans les deux cas, les droits attachés aux services souscrits seront purement et simplement suspendus.

Article 17. Force majeure

Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par les textes de loi en vigueur et par la jurisprudence. La Partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses engagements et s’en justifier auprès d’elle. Dans cette hypothèse, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une source de responsabilité pour non-exécution des engagements, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre, le plus rapidement possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier avec avis de réception.

Article 18. Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU seraient considérées comme nulles, inapplicables ou inopposables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une réglementation ou la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.

Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées dans les limites possibles de la loi et l’Acheteur accepte de se conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides de ces conditions générales de vente.

Article 19. Renonciation

Aucune renonciation, de la part de l’une des Parties, à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU en des circonstances données ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ladite stipulation aux présentes CGVU en d’autres circonstances ou à se prévaloir de toute autre stipulation des présentes CGVU, quelques soient les circonstances. Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité de la Partie en question. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une des quelconque obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit Français, à l’exclusion de toute autre législation. Il en est ainsi tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme. En aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Acheteur, dès lors qu’il accède au site à partir d’autres pays.

Article 21. Clause attributive de compétence

En cas de survenance d’un litige ou de réclamation découlant de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGVU, les Parties s’accordent pour attribuer compétence au tribunal compétent relevant du siège social du Vendeur, à défaut de parvenir à un règlement amiable dans les quinze (15) jours qui suivent la date de connaissance du litige.

Editeur du service :
ONI SAS, au capital de 12.000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise, sous le numéro RCS 522 119 528, dont le siège social est au 3, allée d’Auvergne, 95130 FRANCONVILLE, FRANCE.

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