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4 choses à savoir sur le conseil social et économique

Le conseil social et économique est la nouvelle instance de représentation du personnel créée par une ordonnance du 22 septembre 2017. Ce conseil qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 absorbe toutes les anciennes instances de représentation du personnel (le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail). Que faut-il savoir du CSE ?

Quelles seront les attributions de ce comité ?

Avant toute chose, il est important de savoir que la mise en place d’un conseil social et économique n’est une obligation que pour les entreprises d’au moins onze salariés. C’est un conseil dont les missions sont celles dévolues anciennement aux délégués du personnel. Les délégués du personnel ont essentiellement en charge la représentation des salariés auprès de l’employeur. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés toutefois, le conseil social et économique aura aussi les anciennes attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène. Les attributions ont néanmoins été allégées à certains niveaux. Ainsi, le conseil social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Pour comprendre minutieusement chaque attribution, une formation avec un expert comme « Osez Vos Droits » peut s’avérer nécessaire.

Quelle sera la composition du CSE ?

Le conseil social et économique est composé d’un nombre précis de délégués. Ce nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces délégués sont régulièrement choisis par le mécanisme des élections professionnelles. Celles-ci doivent se tenir entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2019. Que faut-il savoir de ces élections ?

Comment s’organiseront les élections des membres ?

Aux termes de l’article 9 de l’ordonnance, les élections des délégués deviennent obligatoires à la fin du mandat électif soit :

  • Du comité d’entreprise (CE) ;
  • Des délégués du personnel (DP) ;
  • Du comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT).

Les élections des délégués du conseil social et économique sont encadrées par plusieurs principes. En enclenchant la procédure électorale, les acteurs de l’entreprise doivent aller à un protocole d’accord préélectoral. Ce protocole prévoit les conditions des élections sur plusieurs points :

  • Le nombre de sièges ;
  • La répartition des sièges ;
  • Le nombre d’heures de délégation ;
  • Les conditions des élections en général.

Les élus du conseil ont un mandat de quatre ans et peuvent enchaîner consécutivement trois mandats au maximum. Mais, une fois élu, comment fonctionne ce conseil ?

Comment fonctionnera le CSE ?

Selon l’ordonnance, les conseils des entreprises ayant moins de 50 salariés ou plus de 300 salariés doivent se réunir chaque mois. Lorsque l’effectif des salariés est compris entre 50 et 300, l’assise est d’une fois tous les deux mois. Il importe de savoir que ne siègent aux réunions que les délégués titulaires. Les suppléants sont donc exclus. Les entreprises peuvent toutefois déroger à cette fréquence des réunions par un accord d’entreprise. Il y a toutefois un plancher de six réunions par an. Les moyens financiers qui serviront au fonctionnement du CSE sont d’au moins 0,2 % de la masse salariale. Dans les entreprises d’au moins 2000 salariés, le plancher de ce budget est de 0,22 %. Il reste néanmoins une question importante. Que dit l’ordonnance sur les heures de délégation ?

Qu’en est-il des heures de délégation des élus ?

Les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail. Connaître le plancher est donc indispensable :

  • 10 heures par mois et par élu pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois et par élu pour les entreprises de plus de 50 salariés.

De plus, certaines conditions s’appliquent :

  • Les heures de délégation sont mutualisables ;
  • Les heures en réunions préparatoires ne sont pas déductibles.

Ces planchers fixés par la loi sont supplétifs. Un accord d’entreprise peut augmenter les heures de délégation.

Il faut retenir que le CSE est la nouvelle instance de représentation du personnel. C’est un conseil qui s’occupe de diverses questions y compris celles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Les délégués du conseil sont élus pour quatre ans et se réunissent chaque mois ou une fois les deux mois selon la taille de l’entreprise.